CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute réservation enregistrée auprès de PRIM’EUROPE VTC engage sans réserve le client (personne physique ou morale), des présentes conditions générales de vente.

1/ RESERVATION

Les réservations auprès de PRIM’EUROPE VTC doivent faire l’objet d’une demande obligatoire pour la course :

soit par mail primeuropevtc@gmail.com
soit via le site internet www.primeuropevtc.com
soit par SMS ou par téléphone au 07 66 49 56 99.

Lors de votre demande par mail, sms ou appel téléphonique, nous avons besoin des informations suivantes :

Heure de prise en charge
Adresse de prise en charge
Adresse de destination finale
Etape éventuelle
Nombre de passagers
Nombre de bagages
Temps de Mise à disposition (vous attendre sur un lieu fixe le temps de votre rendezvous ou autre)

PRIM’EUROPE VTC vous transmet alors votre devis pour la prestation, que vous devez impérativement valider avant la course, soit par mail, soit par SMS.

Après acception de la course par le client, elle ne peut en aucun cas être modifiée. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude des renseignements fournis.

La réservation peut être effectuée soit par le client, soit par un intermédiaire dûment autorisé. La prestation se termine au retour du véhicule en son lieu de départ.

PRIM’EUROPE VTC se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30% à l’acceptation du devis pour une prestation longue distance ou longue durée.

2/ PRESTATION

PRIM’EUROPE VTC exerce une activité règlementée. De ce fait, le chauffeur est muni de sa carte professionnelle délivrée par la Préfecture, le macaron (délivré par l’Imprimerie Nationale) est visible sur le pare-brise du véhicule.

La prestation est effectuée uniquement sur réservation préalable des clients.

Elle comprend :

Le véhicule correspondant à la course demandée
Les différents documents obligatoires du chauffeur pour le transport des passagers à titre onéreux (assurance professionnelle)
Les différents documents obligatoires du véhicule pour le transport des passagers à titre onéreux
Le transport des bagages du client dans la limite de la capacité du véhicule. La prise de colis est possible tant que celleci ne risque pas de détériorer le véhicule.
Le coût des péages
Le carburant
Eau fraîche et friandises à bord du véhicule

La prestation ne comprend pas :

Les frais d’entrée sur sites ou lieux publics
Le coût des parkings ou tout autres lieux de stationnement
Les frais d’hébergement et de repas du chauffeur pour un déplacement longue distance ou sur plusieurs jours. Si besoin, il sera facturé au client 25.00 € TTC par repas, et 120.00 € TTC par nuit d’hôtel avec petit déjeuner.
Le temps d’attente du client audelà de 10 minutes qui sera ensuite facturée 1.50 € TTC la minute en sus, et payable avant le début de la prestation. PRIM’EUROPE VTC se réserve le droit de ne pas attendre, sans en aviser le client, si le retard impacte le déroulement de ses prestations suivantes.
La mise à disposition de siège bébé ou enfant. Le client pourra toutefois se munir du siège adapté à l’âge et au poids de l’enfant, conforme à la règlementation. PRIM’EUROPE AUTO se réserve le droit de refuser la prestation si le siège fourni par le client n’est pas adapté, et le paiement de la course sera facturé au client dans son intégralité. Dans le cas d’une prestation allerretour, pour ne pas vous encombrer, PRIM’EUROPE VTC pourra se charger de garder le siège gracieusement pour faciliter votre déplacement.

3/ MODIFICATION / ANNULATION

La modification/annulation d’une réservation à la demande du client doit être réalisée par téléphone ou par SMS au 07 66 49 56 99 ou par mail à l’adresse primeuropevtc@gmail.com :

Au plus tard 2 heures avant le départ pour les prestations locales
24h à l’avance pour les prestations longues durées ou longues distances. En cas de nonrespect du délai d’annulation, l’acompte versé restera acquis à PRIM’EUROPE VTC.

PRIM’EUROPE VTC se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, et ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la course en cas de modification ou d’annulation.

Toute modification par le client (modification de trajet…) pendant la course pourra entraîner des coûts supplémentaires qui resteront à la charge du client. PRIM’EUROVE VTC se réserve le droit de refuser cette modification si elle engendre une perturbation dans le fonctionnement de son organisation.

En cas d’absence du client à l’arrivée du chauffeur, ce dernier patientera 10 minutes, au-delà la prestation sera considérée comme annulée et due, et devra être intégralement réglée à PRIM’EUROPE VTC. Il en est de même si le client a effectué une réservation et qu’il ne se présente pas au point de rendez-vous.

Le client est en droit de souscrire, à sa charge, une assurance complémentaire couvrant les éventuels frais d’annulation, de rapatriement ou du transport des bagages.

PRIM’EUROPE VTC se réserve le droit d’annuler la prestation pour quelque raison que ce soit, le client en sera informé, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

En cas de force majeure (trafic routier, évènement climatique (verglas, chute de neige, intempéries…), catastrophes naturelles, manifestations, …), état du chauffeur ne permettant pas la conduite du véhicule, PRIM’EUROPE VTC se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être versé au client. En cas d’acompte versé, il lui sera restitué.

4/ REGLEMENT DE LA COURSE :

PRIM’EUROPE VTC se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30% à l’acceptation du devis. En cas d’annulation par le client, l’acompte sera acquis à PRIM’EUROPE VTC et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, hormis en cas de force majeure.

Les prix communiqués sont toujours TTC, avec comme devise l’Euro.

Pour les transferts, la TVA applicable est de 10 %, et pour la mise à disposition 20%

Le règlement de la course est à faire à la fin de celle-ci sauf dans le cas d’une prise en charge de 22 h 00 à 7 h, ou le paiement sera exigé au départ de la course.

Concernant nos clients partenaires, le règlement pourra être effectué par virement au maximum dans un délai de 45 jours. Le commanditaire de la course est seul responsable du paiement de la prestation.

Pour toute manifestation comme un mariage ou une excursion, un acompte de 30% sera demandé pour confirmer la réservation, qui deviendra donc ferme, non remboursable, quelle que soit la cause d’annulation.

MODES DE PAIEMENT ACCEPTES :

Espèces
Carte bancaire à partir de 10.00 €

Pour toute course, quel que soit le montant, vous pouvez demander à PRIM’EUROPE VTC de vous émettre une facture, transmise le jour même si possible, ou par mail.

5/ LIMITES DE RESPONSABILITES :

PRIM’EUROPE VTC ne peut être tenu pour responsable en cas de retard à votre lieu de rendezvous, et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, si le client a déjà lui-même un retard lors de sa prise en charge, ou si le client, lors de sa commande a calculé un délai d’itinéraire trop court pour son point de rendez-vous.

PRIM’EUROPE VTC ne peut être tenu pour responsable en cas de retard à votre lieu de rendezvous, du aux aléas du trafic routier, aérien ou ferroviaire…, indépendant de sa volonté (intempérie, accident, embouteillage, travaux routiers, déviations…)

En cas d’accident, vol, dommages ou défaillance mécanique entraînant l’immobilisation du véhicule, PRIM’EUROPE VTC fera tout son possible pour assurer la continuité du parcours, avec un véhicule affrété à une autre compagnie, et en informera le donneur d’ordre. PRIM’EUROPE VTC ne peut être tenu responsable si aucune solution n’est trouvée.

La responsabilité de PRIM’EUROPE VTC est engagée dans la limite des clauses de son contrat d’assurance.

6/ CONDUITE A TENIR

A bord du véhicule,

Port de la ceinture de sécurité obligatoire à l’avant comme à l’arrière.
Interdiction de fumer
Interdiction de consommer des stupéfiants
Ne pas consommer d’alcool
Ne pas consommer de nourriture ou de boissons (sauf celles mises à disposition par PRIM’EUROPE VTC).
Interdiction de filmer le chauffeur
Durant la crise sanitaire, port du masque obligatoire pour les passagers de plus de 11 ans

Toute dégradation du véhicule, intérieur ou extérieur, par la faute du client lui sera facturée :

Si la dégradation empêche le chauffeur d’effectuer la prestation suivante, un forfait fixe de 150.00 € sera appliqué et réglable immédiatement par le client, en supplément du prix de sa prestation.
En cas d’insalubrité à l’intérieur du véhicule, le nettoyage du véhicule sera facturé 50.00 € TTC.

PRIM’EUROPE VTC se donne le droit de refuser toute demande de client qui peut compromettre la sécurité de ses occupants et autres usagers de la route (ex : ne pas respecter les limitations de vitesses à la demande du client).

Les animaux de compagnie sont admis dans le véhicule uniquement dans une cage ou un sac approprié à cet effet. Toute dégradation sera facturée au client.

PRIM’EUROPE VTC, dès que le client est à bord, engage sa responsabilité et a donc pour consigne de faire respecter toutes les lois en vigueur.

PRIM’EUROPE VTC ne peut être tenu responsable des objets oubliés par le client dans le véhicule, ou à l’extérieur lors de la prise en charge.

Les bagages du client transportés restent durant toute la course sous sa responsabilité.

Si le client à bord a un comportement inapproprié, mettant en danger la sécurité des autres usagers de la route ou du chauffeur, celui-ci se donne le droit de stopper net la prestation, qui sera facturée au client dans son intégralité.

Le volume de bagages transporté ne peut dépasser la capacité autorisée par le véhicule.

RECLAMATIONS

Toute réclamation ne sera recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Faute de solution à l’amiable, le client pourra, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Si aucune solution amiable n’est trouvée entre les 2 parties, le client pourra saisir Le Tribunal compétent du lieu du Siège Social de PRIM’EUROPE VTC.